Vendre des enfants, ça va, mais interdiction d'escroquer les acheteurs ?
Communiqué de l'Association Juristes pour l'enfance suite à ce fait évoqué hier :
"Le tribunal correctionnel de Blois se prononce aujourd’hui sur le sort d’une femme ayant vendu deux de ses enfants. A ceci près que ce n’est pas la vente de ses enfants qui lui est reprochée mais la tentative d’escroquerie des acheteurs, auxquels elle a prétendu que les enfants étaient morts avant de les vendre à d’autres candidats. Les acheteurs d’enfant, eux, se présentent comme victimes.
Certes, il est à déplorer que le droit pénal français n’incrimine pas spécifiquement l’achat d’enfant, qui pourrait cependant relever de l’infraction de traite des êtres humains. En tout état de cause, les acheteurs des enfants sont coupables d’infractions qui, si elles ne rendent pas compte totalement de la gravité de l’acte, l’achat d’enfant, n’en sont pas moins caractérisées : incitation à abandon d’enfant, insémination artificielle illégale et atteinte à l’état civil de l’enfant.
L’association Juristes pour l’enfance s’est constituée partie civile dans cette sombre affaire afin de défendre les droits des enfants, non représentés à l’instance alors qu’ils sont les seules victimes et que tous les protagonistes, vendeuse et acheteurs, sont coupables envers eux. En retenant l’escroquerie comme chef de poursuite contre la mère, la justice se soucie seulement de protéger d’imaginaires droits des acheteurs d’enfant à obtenir l’objet payé, un enfant, petite victime innocente et grande absente de ce procès."
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