Adoption de la loi fin de vie : Jean Paillot, l’avocat des parents de Vincent Lambert, réagit
Alors que la Commission mixte paritaire vient d’adopter la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, Maître Paillot, l’avocat des parents de Vincent Lambert pose, pour Gènéthique, un regard critique sur le texte. Il évoque aussi les conséquences à venir de ce vote pour des patients comme Vincent Lambert.
Quel est votre sentiment général sur le texte voté par la commission mixte paritaire créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ?
Jean Paillot : Ce texte est probablement un moindre mal par rapport à une légalisation de l’euthanasie par action. Mais il ne faut pas être dupe : il ouvre la porte aux euthanasies par omission, dès lors qu’il admet la légitimité d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation artificielles d’une personne handicapée et incapable de donner elle-même son consentement, arrêt dont les conditions d’accès ne sont pas parfaitement précises et sont insuffisamment entourées de garanties. Ainsi en est-il du fait qu’un médecin seul est susceptible de prendre une telle décision, quoi que puisse en penser sa famille ou la personne de confiance pour lesquelles la seule obligation est d’être auditionnées. Dans ce domaine, j’aurais apprécié qu’au minimum, un consensus familial et médical soit acté. Mais la procédure de la loi Leonetti n’a pas été modifiée, alors que le champ d’action de cette loi l’est, lui et qu’il s’adresse non plus seulement aux personnes malades ou en fin de vie, mais aussi aux personnes handicapées.
La deuxième critique que je formule – et que je formule depuis 2005 en réalité – est que le législateur ne prend toujours pas la peine de définir ce qu’est un soin, ce qu’est un traitement, et quelle différence on fait entre ces deux notions. Or ces deux notions coexistent dans le code de la santé publique depuis 2005. Pourquoi l’alimentation artificielle est-elle considérée comme étant un traitement ? Ne faudrait-il pas définir d’abord ce qu’est un traitement, puis ensuite se demander si telle ou telle action constitue un soin ou un traitement ?