LA SUISSE REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ENFANT EST NE DE DEUX PERES

Par Edouard in Juristes pour l'enfance

Le Tribunal fédéral refuse d’admettre la pratique des mères porteuses

Le TF s’est prononcé à propos d’un couple d’homosexuels qui avait recouru à une mère porteuse. Il a annulé jeudi un jugement qui avait permis à ces deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né en 2011

Le Tribunal fédéral a annulé jeudi un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né en 2011 par procréation assistée. Il a accepté un recours de l’Office fédéral de la justice.

Né en Californie d’une mère porteuse, l’enfant avait été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l’un des deux pères et les ovules d’une donneuse anonyme. Un jugement rendu par un tribunal californien avait ensuite reconnu la validité du lien de filiation entre l’enfant et les deux Saint-Gallois, qui s’étaient pacsés deux mois avant la naissance.

L’an dernier, le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall avait confirmé ce verdict. Celui-ci avait suscité un recours de l’Office fédéral de la justice. Selon l’OFJ, seul le lien de filiation entre l’enfant et le père qui a donné son spermatozoïde, peut être reconnu.

A l’issue d’une séance publique, le TF a confirmé ce point de vue. Il a jugé que la paternité du père qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant est contraire à l’ordre public. En revanche le nom du père biologique de l’enfant restera inscrit dans le registre de l’état civil.

Les deux hommes s’étaient prévalus de l’acte de naissance californien. Ce dernier se réfère à une décision judiciaire selon laquelle la mère porteuse et son mari ne voulaient ni exercer leurs droits parentaux, ni assumer leurs responsabilités.

Dans une première réaction, l’Office fédéral de la justice a exprimé sa satisfaction pour la clarification apportée par cette nouvelle jurisprudence.

(Séance publique du 21 mai 2015 dans la cause 5A_748/2014)

Laurent Gillieron