Matignon presse les députés européens d’adopter le nouveau « rapport Estrella »
Double discours ? Sans attendre l’avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), les services du Premier ministre appellent les eurodéputés français à soutenir un projet européen sur la PMA.
Le président de la République avait pourtant annoncé attendre l’avis du CCNE, après en avoir toutefois prudemment largement modifié la composition. Mais il semble que les urgences de Matignon ne soient pas toujours celles du pays ou des électeurs. À quelques jours des élections départementales, dont on connaît les résultats, les services du Premier ministre ont instamment demandé, par écrit, aux députés européens français de soutenir un rapport en faveur de la PMA pour les couples de femmes. Un dossier idéologique s’il en est, symbolique politiquement bien qu’il ne concerne sans doute que quelques dizaines de ressortissants qui, pour l’instant, n’hésitent pas à contourner ou violer la loi française en toute impunité en procédant à une PMA dans un pays étranger.
Une stratégie européenne
Cela souligne d’autant plus l’importance à accorder à ce courriel envoyé le 30 mars dernier par le Secrétariat général des affaires européennes (SGEA), un service du Premier ministre, à tous les eurodéputés français. Ce message les invite à soutenir le projet de rapport Noichl sur « la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 ». Il souligne que « la priorité pour les autorités françaises consiste à garder ce projet de rapport au plus près de sa rédaction originelle » et insiste sur la nécessité de rejeter les amendements « qui visent à empêcher ce rapport de prospérer ».
Pourquoi une telle demande ?
L’article 28 de ce projet de rapport indique que « le Parlement européen demande à la Commission d’encourager les États membres à faire de la procréation (médicalement) assistée un droit individuel », ce qui revient notamment à encourager la légalisation de l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les couples de femmes, également appelée « PMA sans père ».
Matignon contre l'Élysée ?
Au vu de ce courriel, qui manifeste clairement la volonté du gouvernement de légaliser via l’Europe le recours à la PMA par des couples de femmes, sans raison médicale, la Manif pour tous a tenu à rappeler « qu’en France, la PMA est un acte médical destiné à tous ceux qui ont une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant ou sa mère. En agissant ainsi, le SGEA, service dépendant de Matignon, se trouve en contradiction avec la décision annoncée publiquement par François Hollande d’attendre l’avis du CCNE sur la PMA au profit des couples de femmes et des célibataires. Le CCNE vient d’ailleurs d’annoncer qu’il prévoyait de rendre cet avis d’ici la fin de l’année 2015 ».
La Manif pour tous appelle donc le président de la République à faire respecter ses décisions par les services de son Premier ministre, Manuel Valls. Concrètement, en application de la décision de François Hollande, le SGEA doit appeler les députés français à soutenir les amendements 346 à 349 visant la suppression de l’article 28 du projet de rapport Noichl sur « la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 ».
Voici le texte complet du mail du 30 mars 2015 adressé par Thierry Chansay (SGEA) aux parlementaires européens français :
« Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Dans la perspective de l’examen en commission FEMM (Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ndlr) des amendements complémentaires au projet de rapport d’initiative de Mme Noichl intitulé « Stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes de l’après 2015 », vous voudrez bien trouver ci-dessous des éléments d’information des autorités françaises :
Le projet de rapport de Mme Maria Noichl est dans le droit fil de la position de la France qui souhaite voir cette future stratégie 2015-2020 très volontariste être exclusivement dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il évoque toutes les dimensions des politiques d'égalité, y retrace en introduction tous les obstacles, les freins qui contribuent à la subsistance des inégalités entre les femmes et les hommes. La priorité pour les autorités françaises consiste à garder ce projet de rapport au plus près de sa rédaction originale. Les 450 amendements qu'il a suscité au sein de la Commission FEMM donnent la mesure de l’importance des enjeux européens sur le sujet. Il est souhaitable que les amendements qui visent à empêcher ce rapport de prospérer soient rejetés, notamment ceux visant la référence à la résolution du 10 décembre 2013 qui a conduit au rejet du rapport de Madame Edith Estrella sur la santé génésique des femmes.
Les amendements qui font référence à l'article 168 du TFUE relatif à la subsidiarité en matière de santé, s'ils ne peuvent être contestés, devraient, dans le même esprit que celui qui a présidé à l'adoption du rapport de Marc Tarabella en plénière le 12 mars 2015, permettre la présence dans la partie "Santé" du texte d'une partie dédiée à la santé génésique et à l'accès à l'avortement. »
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