Ces « 343 fraudeuses » qui ont eu recours à la PMA
De l'ombre à la lumière.
Libération publie, vendredi 6 juin, un manifeste signé par plus de 400 femmes qui déclarent avoir eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger « pour fonder une famille ». Le texte réclame l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, l'application « partout » de la loi sur l'adoption, et « l'égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels pour l'établissement de la filiation de leurs enfants ».
Baptisé « Manifeste des 343 fraudeuses », en référence aux « 343 salopes » qui avaient affirmé avoir avorté en 1971, la pétition a été lancée par un couple de femmes mariées, et soutenue par l'Association des parents gays et lesbiens.
« Ce manifeste est né de notre colère, expliquent-elles dans Libération. La colère de devoir faire des milliers de kilomètres pour nous rendre en Belgique, où nous avons déjà fait deux inséminations avec donneur, pour l'instant sans succès. Mais la colère aussi, après ce parcours de combattantes, de devoir mener un autre combat contre la justice de notre pays. »
La loi sur le « mariage pour tous » est appliquée de façon contrastée sur le territoire. S'il n'ouvre pas la PMA aux couples de femmes, le texte devait permettre, dans l'esprit du législateur, de régulariser la situation d'enfants conçus dans les pays voisins.
Les conjointes mariées ont en effet théoriquement le droit d'adopter l'enfant conçu par leur épouse. Mais, alors que de nombreux tribunaux ont accordé ces adoptions sans difficulté, le tribunal de Versailles en a refusé une début mai.
Et l'entretien (en édition abonnés) : "Il faut organiser la PMA de façon plus honnête et avec des garanties médicales"
Dans d'autres juridictions, les procureurs ont fait appel de décisions positives. Certains juges, se référant à une décision de la Cour de cassation rendue en mai 2013, estiment en effet que, puisque la PMA n'est pas autorisée en France pour les lesbiennes, les couples demandeurs sont en fraude, ce qui interdit l'adoption d'enfants « illégalement conçus ».
Depuis quelques semaines, certains tribunaux posent en outre des questions jugées très intrusives aux couples demandeurs : avez-vous sciemment eu recours à une PMA à l'étranger sachant que cela était interdit en France ? Quel a été son coût ?
BUT POLITIQUE
Le gouvernement n'a donné aucune instruction d'application de la loi aux parquets. Le sujet devrait être tranché en dernier ressort par la Cour de cassation. Contrairement aux 343 femmes de 1971, les signataires, bien qu'elles se revendiquent comme « fraudeuses », ne risquent aucune poursuite. La PMA, si elle n'est pas autorisée en France, n'est formellement interdite par aucun texte, contrairement à la gestation pour autrui.
Ce manifeste a surtout un but politique : remettre la pression sur le gouvernement afin qu'il ouvre la PMA, ce qui mettrait fin au flou juridique.
Mais l'exécutif a signifié qu'il n'avait aucune intention de relancer la discussion sur ce dossier susceptible d'ouvrir un débat considérable tant dans sa dimension sociétale qu'économique, autour de la question du remboursement, par exemple.
Par Gaëlle Dupont
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