La Manif Pour Tous 51 - Marne

Interpellations et Gardes à vues abusives : La réaction des portes paroles et des avocats de LMPT

Devant les innombrables gardes à vues sans motif valable de manifestants LMPT, la Manif souhaite réagir face à ce qu'elle considère comme un manquement à la liberté d'option et à la démocratie.

Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789

Art. 12. La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Plus de 500 personnes ont été mises en garde à vous en quelques jours sans motif valable. Constituant une entrave à la liberté d’opinion et à la démocratie, ces actes également attentatoires à la liberté individuelle sont passibles de 7 ans d’emprisonnement pour les personnes dépositaires de l’autorité publique d’après par l’article 432-4 du Code Pénal.  Devant l’ampleur des faits La Manif Pour Tous réagit en formant des recours devant les instances compétentes et en ouvrant un nouveau site pour venir en aide aux particuliers concernés : http://www.libertepourtous.fr/ .

« Monsieur est ce vous savez pourquoi vous avez été interpellé ? » C’est la première question que posent les fonctionnaires de police chargés d’interroger les personnes interpellées en marge ou tout à fait en dehors des manifestations. Comme ceux qui les ont arrêtés et ceux qui sont chargés de les interroger, les intéressés sont bien en peine de répondre !

Ces personnes sont arrêtées sans motif ou presque. Participation à une manifestation non déclarée , pour des jeunes qui sortent d’un bar, non dispersion malgré sommation, pour des personnes encerclées par des CRS et empêchés de facto de se disperser, quand ce n’est pas port d’un vêtement portant atteinte aux bonnes mœurs, le désormais fameux sweat shirt de La Manif Pour Tous! « La qualification des faits et les chefs d’accusation sont tout à fait originaux, nous n’avions bien évidemment jamais plaidé sur ces sujets et il n’y a pour ainsi dire aucune jurisprudence » explique l’un des avocats des gardés à vue. « Il y a un énorme problème judiciaire, j’en veux pour preuve le ratio aberrant entre le nombre de personnes interpellées et mises en garde à vue et le nombre de comparutions immédiates qui aboutissent presque toutes à des relaxes ou à des annulations de procédure. » poursuit-il.

La Manif pour tous dénonce les arrestations massives, les gardes à vue abusives de personnes pacifiques par les forces de police, sans comparaison avec leur attitude dans d’autres cas bien plus préjudiciables à l’ordre public. Il s’agit pour l’exécutif de justifier la prétendue « dangerosité » du mouvement en procédant à des interpellations massives. Le nombre important de celles-ci est ensuite invoqué pour expliquer des arrêtés d’interdiction de manifestations. C’est cette dialectique antidémocratique et cet ensemble de faits que dénonce La Manif Pour Tous en formant plusieurs recours devant les juridictions compétentes :

Saisine du bâtonnier de Paris
Saisine du Syndicat de Magistrats
Interpellation du Procureur de la République
Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature
Saisine du Défenseur des Droits
Saisine du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Libertépourtous.fr

 

Le site de La Manif Pour Tous redirigera vers un nouveau site spécifique http://www.libertepourtous.fr/

Celui-ci se donne pour mission de collecter les témoignages et d’apporter un appui et des informations aux personnes concernées.

Extraits :

Face à l’ampleur de l’usage de la force et de la contrainte contre les manifestants, La Manif Pour Tous a aussi décidé d’aider les manifestants qui ont fait l’objet de garde à vue ou d’interpellation à envisager des recours, s’il le souhaite contre l’Etat ou les forces de l’ordre que ce soit au travers de procédures pénales ou autres. La Manif Pour Tous a notamment décidé d’aider les victimes d’interpellations abusives à initier une action contre l’Etat.

 

La Manif Pour Tous propose ici un certain nombre d’informations générales sur les droits des manifestants, au cours des manifestations proprement dite aussi bien que face aux forces de l’ordre.

Pour en savoir Plus :

Article 432-4 du code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

 

Article 432-7 du code pénal

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

 

Article 225-1 du code pénal cité dans le précédent

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.